Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Article 1 - Objet et définitions

1.1 Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Ma-Piece.fr (accessible à l'adresse https://ma-piece.fr), ainsi que les relations contractuelles entre les différentes parties.

1.2 Définitions

• La Plateforme : le site internet Ma-Piece.fr, édité et exploité par la société METFI SAS (SIREN : 851 689 976)
• Le Prestataire : tout professionnel du secteur industriel inscrit sur la Plateforme en vue de proposer ses services
• Le Client : toute personne physique ou morale qui publie une demande de devis sur la Plateforme
• La Demande de devis : une annonce publiée par un Client décrivant un besoin en prestation industrielle
• La Proposition : l'offre commerciale chiffrée soumise par un Prestataire en réponse à une Demande de devis
• La Commission : la rémunération de la Plateforme, fixée à 10 % hors taxes du montant de chaque transaction, frais de paiement Stripe inclus
• Le Séquestre : la période de rétention du paiement entre l'encaissement et le versement au Prestataire

Article 2 - Description des services

2.1 Service de mise en relation

La Plateforme met en relation des Clients ayant des besoins en prestations industrielles (usinage, soudure, chaudronnerie, tôlerie, découpe, impression 3D, etc.) avec des Prestataires professionnels qualifiés.

2.2 Fonctionnalités proposées

• Publication et consultation de demandes de devis
• Espace commentaires pour les questions techniques relatives aux demandes
• Soumission de propositions chiffrées par les Prestataires
• Paiement en ligne sécurisé via Stripe
• Système de séquestre pour la protection des deux parties
• Messagerie intégrée entre Client et Prestataire
• Système d'évaluation mutuelle après chaque transaction
• Tableau de bord pour le suivi des demandes, propositions et paiements

2.3 Rôle de la Plateforme

La Plateforme agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique. Elle n'est partie à aucun contrat de prestation conclu entre un Client et un Prestataire. Elle ne garantit ni la qualité, ni la conformité, ni l'exécution des prestations réalisées par les Prestataires.

Article 3 - Inscription et conditions d'accès

3.1 Pour les Prestataires

L'inscription en tant que Prestataire est soumise aux conditions cumulatives suivantes :

• Être un professionnel dûment immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
• Disposer d'un numéro SIRET valide et vérifiable (14 chiffres, vérifié via l'API officielle de l'État)
• Fournir des informations exactes et à jour (identité, coordonnées, description de l'activité)
• Compléter la vérification Stripe Connect (identité, coordonnées bancaires, informations de l'entreprise)
• Accepter les présentes CGV

3.2 Profil professionnel complet

Pour accéder à l'ensemble des fonctionnalités (poser des questions sur les demandes, soumettre des propositions), le Prestataire doit disposer d'un profil complet comportant :

• Une photo de profil professionnelle
• Une description de son activité et de ses compétences
• Un numéro de téléphone vérifié par SMS

3.3 Pour les Clients

• Créer un compte sur la Plateforme
• Fournir des informations exactes (identité, coordonnées, description du besoin)
• Accepter les présentes CGV

3.4 Véracité des informations

Tout utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. La fourniture d'informations fausses ou trompeuses constitue un manquement aux présentes CGV pouvant entraîner la suspension ou la suppression du compte.

Article 4 - Fonctionnement des transactions et commission

4.1 Processus de transaction

Le déroulement d'une transaction sur la Plateforme suit les étapes suivantes :

1. Publication : le Client publie une demande de devis décrivant son besoin
2. Propositions : les Prestataires intéressés soumettent des propositions chiffrées détaillant les prestations, les quantités, les prix unitaires, les taxes applicables et le délai de réalisation
3. Acceptation : le Client examine les propositions reçues et en accepte une
4. Paiement : le Client procède au paiement sécurisé en ligne du montant total TTC de la proposition acceptée
5. Séquestre : le paiement est placé en séquestre sur le compte Stripe de la Plateforme
6. Réalisation : le Prestataire exécute la prestation conformément à sa proposition
7. Livraison : le Prestataire marque la prestation comme livrée, déclenchant un délai de validation de 7 jours
8. Validation : à l'issue du délai de 7 jours (ou sur validation anticipée du Client), la transaction est finalisée
9. Versement : le montant, déduction faite de la commission, est transféré au Prestataire

4.2 Commission de la Plateforme

La Plateforme prélève une commission de 10 % hors taxes sur le montant de chaque transaction, frais de paiement Stripe inclus. Cette commission est calculée sur le montant hors taxes de la proposition et est déduite automatiquement du versement au Prestataire. Les frais de traitement du paiement par Stripe sont intégralement pris en charge par la Plateforme dans le cadre de cette commission : le Prestataire n'a aucun frais de paiement supplémentaire à sa charge.

Exemple : pour une proposition de 1 000 € HT, le Prestataire reçoit 900 € HT. La TVA collectée auprès du Client est intégralement reversée au Prestataire.

Cette commission rémunère les services suivants :

• Mise en relation entre Clients et Prestataires
• Infrastructure technique et hébergement de la Plateforme
• Sécurisation des paiements et gestion du séquestre
• Vérification des entreprises et des identités
• Support utilisateur et modération
• Développement et maintenance de la Plateforme

4.3 Paiement sécurisé

Tous les paiements sont traités par Stripe, prestataire de services de paiement certifié PCI-DSS niveau 1. La Plateforme ne stocke à aucun moment les données de carte bancaire des utilisateurs. L'authentification forte (3D Secure) est activée conformément à la directive européenne DSP2.

4.4 Séquestre et protection des parties

Le système de séquestre protège les deux parties :

• Pour le Client : le paiement n'est versé au Prestataire qu'après livraison effective et expiration du délai de validation de 7 jours, ou validation anticipée
• Pour le Prestataire : le paiement est sécurisé dès l'acceptation par le Client, garantissant la solvabilité de la commande

En cas de litige signalé par le Client durant le délai de 7 jours suivant la livraison, le versement est suspendu jusqu'à résolution du litige (cf. Article 8).

4.5 Versement au Prestataire

Le versement au Prestataire est effectué par virement automatique sur le compte bancaire associé à son compte Stripe Connect, après déduction de la commission. Le délai de versement effectif sur le compte bancaire du Prestataire dépend de sa banque (généralement 2 à 5 jours ouvrés après le transfert).

Article 5 - Obligations des parties

5.1 Obligations de la Plateforme

• Assurer la disponibilité technique du service dans la mesure du raisonnable
• Sécuriser les transactions via le système de séquestre
• Protéger les données personnelles conformément au RGPD et à la politique de confidentialité
• Vérifier l'identité et l'immatriculation des Prestataires (SIRET, Stripe KYC)
• Modérer les contenus publiés sur la Plateforme
• Faciliter la résolution des litiges entre les parties

5.2 Obligations des Prestataires

• Fournir des informations exactes et maintenir son profil à jour
• Disposer des compétences, qualifications et assurances professionnelles nécessaires à l'exercice de son activité
• Honorer les propositions acceptées dans les délais convenus
• Répondre aux demandes et messages de manière professionnelle et dans des délais raisonnables
• Respecter la réglementation applicable à son secteur d'activité
• Émettre les factures et déclarer la TVA conformément à la législation en vigueur
• Ne pas diffuser ses coordonnées personnelles ou professionnelles dans les espaces publics de la Plateforme (cf. Article 6)
• Réaliser l'intégralité de la transaction via la Plateforme et ne pas chercher à contourner le système de paiement sécurisé

5.3 Obligations des Clients

• Fournir des informations exactes et complètes dans leurs demandes de devis
• Répondre aux questions techniques des Prestataires dans l'espace commentaires
• Procéder au paiement exclusivement via la Plateforme pour bénéficier de la protection du séquestre
• Valider ou signaler un litige dans le délai de 7 jours suivant la livraison
• Respecter les Prestataires et formuler des évaluations honnêtes et constructives
• Ne pas communiquer ses coordonnées personnelles dans les espaces publics de la Plateforme (cf. Article 6)
• Ne pas solliciter de transaction en dehors du système de paiement de la Plateforme

Article 6 - Règles d'utilisation de l'espace commentaires et échange de coordonnées

6.1 Finalité de l'espace commentaires

L'espace commentaires associé aux demandes de devis a pour unique vocation de permettre aux Prestataires de poser des questions techniques complémentaires relatives à la demande, et aux Clients d'y répondre. Il ne constitue en aucun cas un canal d'échange de coordonnées ou de négociation directe.

6.2 Interdiction de partage de coordonnées

Il est strictement interdit de publier, sous quelque forme que ce soit, des informations de contact dans les espaces publics de la Plateforme (commentaires, descriptions, images de profil). Cette interdiction couvre notamment :

• Les adresses email (y compris sous forme déguisée : remplacement du « @ » par « arobase », « at », « chez », ou tout autre substitut ; suppression ou remplacement de caractères ; utilisation d'espaces, virgules ou symboles pour séparer les éléments de l'adresse)
• Les numéros de téléphone (y compris sous forme déguisée : chiffres séparés par des virgules, espaces, points ou tirets inhabituels ; numéros écrits en toutes lettres ; numéros dissimulés dans des images ou logos)
• Les noms d'entreprise, noms commerciaux ou raisons sociales permettant une identification directe en dehors de la Plateforme
• Les identifiants ou liens vers des réseaux sociaux (Instagram, Facebook, LinkedIn, WhatsApp, etc.)
• Les liens vers des sites web externes contenant des coordonnées
• Toute sollicitation visant à inciter un autre utilisateur à communiquer ses coordonnées en dehors du système prévu par la Plateforme

6.3 Pourquoi cette règle ?

Le paiement en ligne sécurisé via la Plateforme est le seul moyen pour les deux parties de bénéficier :

• De la protection du séquestre : le Client ne paie pas directement le Prestataire, les fonds sont sécurisés jusqu'à la livraison effective
• De la garantie de paiement : le Prestataire a l'assurance que le Client est solvable et que le paiement est encaissé avant de commencer le travail
• Du système de litige et de remboursement en cas de problème
• De la traçabilité complète de la transaction (factures, preuves de paiement)
• De la vérification des entreprises : chaque Prestataire sur la Plateforme a été vérifié (SIRET valide, identité confirmée)

L'échange de coordonnées hors Plateforme prive les utilisateurs de ces protections et les expose à des risques de fraude, de non-paiement ou de prestations non conformes, sans recours possible via la Plateforme.

6.4 Modération et sanctions

La Plateforme se réserve le droit de :

• Supprimer ou modifier tout commentaire contenant des coordonnées ou contrevenant aux présentes règles, sans préavis ni indemnité
• Émettre un avertissement à l'utilisateur concerné
• Suspendre temporairement ou définitivement le compte de tout utilisateur en cas de manquements répétés

Un système de filtrage automatique est en place pour détecter et bloquer les tentatives de partage de coordonnées. Toute tentative de contournement de ce système (utilisation de caractères de substitution, d'orthographes alternatives, de codages, etc.) sera considérée comme une violation aggravée des présentes CGV.

Article 7 - Vérification des entreprises et protection des données confidentielles

7.1 Vérification de l'identité et de l'immatriculation

Chaque Prestataire fait l'objet d'une vérification à plusieurs niveaux :

• Vérification du SIRET : le numéro SIRET est vérifié automatiquement via l'API officielle de l'État (Recherche Entreprises). Seules les entreprises en activité (état administratif « Actif ») sont acceptées.
• Vérification d'identité : via la procédure KYC (Know Your Customer) de Stripe, incluant la vérification de pièce d'identité, de l'adresse et des informations de l'entreprise.
• Vérification du numéro de téléphone : par envoi d'un code de confirmation par SMS.

7.2 Traitement des documents confidentiels

La Plateforme applique le principe de minimisation des données conformément au RGPD :

• Les documents d'identité (carte d'identité, passeport, KBIS) transmis dans le cadre de la vérification sont traités par Stripe et ne sont pas stockés sur les serveurs de la Plateforme
• Les documents éventuellement transmis à la Plateforme pour vérification complémentaire sont supprimés dès que la vérification est effectuée
• Seules les informations strictement nécessaires au fonctionnement du service sont conservées (SIRET, raison sociale, statut de vérification)
• Aucun document d'identité n'est conservé au-delà de la durée nécessaire à la vérification

7.3 Finalité des vérifications

Ces vérifications ont pour objectif de :

• S'assurer que les Prestataires sont de véritables professionnels en exercice
• Protéger les Clients contre les fraudes
• Respecter les obligations légales de la Plateforme en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
• Garantir un environnement de confiance pour l'ensemble des utilisateurs

Article 8 - Litiges et remboursements

8.1 Délai de validation et contestation

Après que le Prestataire a marqué la prestation comme livrée, le Client dispose d'un délai de 7 jours calendaires pour :

• Valider la prestation, ce qui déclenche le versement immédiat au Prestataire
• Ouvrir un litige si la prestation n'est pas conforme à la proposition acceptée

À défaut d'action du Client dans ce délai, la transaction est automatiquement validée et le versement au Prestataire est déclenché.

8.2 Ouverture d'un litige

En cas de contestation, le Client peut ouvrir un litige en motivant sa demande. Le versement au Prestataire est alors suspendu le temps de la résolution.

8.3 Résolution des litiges

La Plateforme facilite la résolution amiable entre les parties. À défaut d'accord :

• La Plateforme peut décider d'un remboursement total ou partiel au Client
• En cas de remboursement partiel, le solde restant est versé au Prestataire (déduction faite de la commission)
• En cas de remboursement total, l'intégralité du paiement est restituée au Client

8.4 Transactions hors Plateforme

La Plateforme ne peut en aucun cas intervenir dans un litige relatif à une transaction réalisée en dehors de son système de paiement sécurisé. Les utilisateurs qui échangent des coordonnées et réalisent des transactions hors Plateforme le font à leurs propres risques, sans bénéficier de la protection du séquestre ni du système de litige.

Article 9 - Évaluations et avis

9.1 Système d'évaluation

Après la finalisation d'une transaction, chaque partie peut évaluer l'autre :

• Le Client peut attribuer une note (de 1 à 5 étoiles) et un commentaire au Prestataire
• Le Prestataire peut évaluer le Client

9.2 Règles des avis

Les avis doivent être honnêtes, factuels et respectueux. La Plateforme se réserve le droit de supprimer tout avis manifestement abusif, diffamatoire, injurieux ou sans rapport avec la transaction concernée.

Article 10 - Responsabilité

10.1 Responsabilité de la Plateforme

La Plateforme agit en tant qu'intermédiaire technique et ne peut être tenue responsable :

• De la qualité, de la conformité ou des délais des prestations réalisées par les Prestataires
• Des informations fournies par les utilisateurs (descriptions, photos, spécifications)
• Des litiges entre Prestataires et Clients relatifs à l'exécution des prestations
• Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, etc.)
• Des interruptions temporaires du service pour maintenance ou mise à jour
• Des transactions réalisées en dehors de la Plateforme

10.2 Responsabilité des Prestataires

Chaque Prestataire est seul responsable de ses prestations. Il garantit disposer des compétences, des moyens techniques et des assurances professionnelles nécessaires à l'exercice de son activité. Il est responsable du respect des normes et réglementations applicables à son secteur.

10.3 Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 11 - Résiliation et fermeture de compte

11.1 Résiliation par l'utilisateur

Tout utilisateur peut demander la fermeture de son compte à tout moment. Les transactions en cours doivent être finalisées avant la fermeture effective. Les sommes dues restent exigibles.

11.2 Résiliation par la Plateforme

La Plateforme peut suspendre ou supprimer un compte immédiatement et sans préavis en cas de :

• Non-respect des présentes CGV
• Fourniture d'informations fausses ou trompeuses
• Tentative de fraude ou de contournement du système de paiement
• Comportement frauduleux, abusif ou portant atteinte aux autres utilisateurs
• Diffusion répétée de coordonnées dans les espaces publics malgré avertissement
• Inactivité prolongée du compte (plus de 24 mois)

Article 12 - Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation :

• Le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de l'acceptation d'une proposition pour exercer son droit de rétractation, à condition que la prestation n'ait pas commencé
• Si la prestation a déjà commencé avec l'accord du Client, le droit de rétractation ne peut plus être exercé
• Le remboursement est effectué via Stripe dans un délai de 14 jours suivant la demande de rétractation

Les relations entre professionnels (Prestataires) ne sont pas soumises au droit de rétractation du Code de la consommation.

Article 13 - Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de la Plateforme (textes, graphismes, logos, icônes, logiciels, base de données) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite.

Les contenus publiés par les utilisateurs (descriptions, photos, fichiers) restent la propriété de leurs auteurs. En publiant sur la Plateforme, l'utilisateur accorde une licence non exclusive et gratuite d'utilisation de ces contenus dans le cadre du fonctionnement du service.

Article 14 - Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles est effectué conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à notre politique de confidentialité.

Points essentiels :

• Les données collectées sont strictement nécessaires au fonctionnement du service
• Les documents d'identité sont supprimés après vérification
• Les données de paiement sont traitées exclusivement par Stripe (certifié PCI-DSS)
• Les coordonnées des Clients ne sont communiquées aux Prestataires que dans le cadre d'une transaction
• Tout utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données
• Le délégué à la protection des données est joignable à : dpo@ma-piece.fr

Article 15 - Modification des CGV

La Plateforme se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGV.

Article 16 - Règlement des différends

En cas de différend relatif aux présentes CGV :

1. Résolution amiable : les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours
2. Médiation : en cas d'échec, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation
3. Juridiction compétente : à défaut de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux compétents du ressort du siège social de la société METFI seront seuls compétents

Article 17 - Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des juridictions françaises.

Article 18 - Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :

• Email : contact@ma-piece.fr
• Éditeur : METFI SAS — SIREN : 851 689 976